1- Quelle est la différence entre un don, une donation et un legs ?
Le don : c’est ce que l’on appelle le don manuel, c’est la remise directe, d’une somme d’argent ou d’un bien meuble, sans formalité particulière, au bénéficiaire.
La donation : c’est l’acte par lequel le donateur dispose d’un bien au profit d’un donataire qui l’accepte. C’est une formalité constatée par un acte notarié, à peine de nullité. La donation est irrévocable.
Le legs : c’est une disposition post mortem, (c’est-à-dire qu’elle n’aura d’effet qu’après le décès) par laquelle le testateur transmet l’intégralité ou une quote-part ou un élément de son patrimoine, au profit d’un légataire. Le legs est exprimé dans un testament qui en est le support.
2 - Puis-je modifier ou annuler des dispositions testamentaires antérieures ?
Vous pouvez annuler ou modifier des dispositions testamentaires antérieures sans limitation. Les nouvelles dispositions annuleront les précédentes ou les compléteront. À tout moment, vous pouvez révoquer un legs ou votre testament en entier.
3 - Pourquoi s’adresser à un notaire pour faire son testament ?
Le notaire, juriste de haut niveau, est le spécialiste du droit de la famille. Il sera à même de vous apporter les bons conseils pour rédiger un testament, en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale et faire en sorte que le testament traduise fidèlement vos volontés.
4 - Comment sera vendu mon appartement ?
Les biens immobiliers sont en principe tous vendus, sauf clause d’inaliénabilité temporaire, soit aux enchères publiques, soit à l’amiable.
L’Institut Pasteur recourt souvent à des ventes aux enchères publiques avec le concours des Chambres des Notaires.
Dans les autres cas, la vente est confiée à des agences immobilières sélectionnées, ou aux études notariales disposant d’un service de négociation immobilière.
Dans tous les cas, une publicité est réalisée de façon à obtenir le meilleur prix.
5 - Qu’est-ce que le Fichier Central d’Aix-en-Provence ?
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés d’Aix-en-Provence recense l’existence des testaments déposés chez un notaire. C’est votre notaire qui assure les formalités d’inscription au fichier. En aucun cas le contenu du testament n’est divulgué ; seule l’existence d’un testament est enregistrée, pour l’usage exclusif des notaires et dans le cadre d’une succession ouverte.
6 - Qui réglera ma succession ?
Le notaire chargé de votre succession sera celui chez qui vous aurez déposé votre testament. C’est votre notaire qui nous informera de l’ouverture de la succession et du legs qui nous a été consenti. Le notaire et le service des Legs travailleront ensemble en étroite collaboration pour le règlement de la succession.
7 - Un inventaire est-il établi après mon décès ?
Un inventaire est toujours dressé à la requête de l’Institut Pasteur dans les cas où il est légataire universel ou à titre universel et, selon le cas, sison legs porte sur des objets, ou des meubles. L’inventaire a lieu en présence d’un représentant de l’Institut Pasteur, avec le notaire et un commissaire-priseur. Le mobilier sera ensuite vendu aux enchères publiques en salle des ventes.
8 - L’Institut Pasteur doit-il acquitter des droits de succession ?
Il est exonéré des droits de succession, en sa qualité de fondation reconnue d’utilité publique, pour la part qui lui revient en propre. Les legs sont donc reçus « francs et quittes » de tout prélèvement fiscal.
9 - Dois-je désigner un exécuteur testamentaire ?
Un exécuteur testamentaire peut être désigné pour veiller au bon déroulement de la succession et au respect fidèle des dernières volontés. Le testateur peut lui conférer la saisine, mais seulement pour les meubles qu’il peut faire vendre. Sa mission gratuite dure une année. Il peut percevoir un legs particulier dit « diamant » pour cette mission. Vous pouvez notamment désigner une personne de votre entourage ou un parent, ou le directeur de l’Institut Pasteur.
10 - Je veux vous donner ma maison, puis-je continuer à y habiter ?
Vous pouvez donner votre maison à l’Institut Pasteur et en garder la jouissance. Il vous suffira de le spécifier lors de la rédaction de l’acte notarié.
11 - Dois-je informer l’Institut Pasteur de l’existence de mon testament ?
Il est préférable d’en informer l’Institut Pasteur pour être sûr que vos souhaits soient respectés. Mais ce n’est pas une obligation.
12 - Puis-je désigner plusieurs associations comme légataires ?
Bien sûr. Assurez-vous, cependant, qu’elles ont toutes la capacité de recevoir des libéralités à titre gratuit. N’oubliez pas, également, de bien préciser votre choix. Sachez enfin qu’au-delà de quatre associations, le règlement de la succession demande plus de temps.
|
