Les étapes du déroulement |
|
 |
Les dossiers de legs et donations se déroulent suivant trois étapes principales :
- La première est celle de l’acceptation de la libéralité,
- La deuxième concerne l’accord préfectoral,
- La troisième est celle du règlement proprement dit.
1- L’acceptation de la libéralité
Dès que l’Institut Pasteur est saisi par un notaire de l’existence du legs qui lui est consenti, il est nécessaire de lui adresser 3 éléments qui lui permettront de présenter le dossier pour décision au Bureau du Conseil d’Administration :
- une copie des dispositions testamentaires,
- un extrait d’acte de décès du de cujus,
- un état des forces et charges composant le patrimoine du défunt.
Pour l’établissement de ce dernier point, le notaire doit notamment :
- dresser un inventaire du mobilier (meubles meublants ou coffre) auquel l’Institut Pasteur est représenté,
- évaluer ou faire évaluer par une agence les biens immobiliers.
Dès que le Bureau du Conseil d’Administration s’est prononcé sur le legs consenti, il faut ensuite obtenir un accord préfectoral pour pouvoir appréhender le legs.
2 - L’accord préfectoral
La récente réglementation a assoupli les règles de l’obtention de l’accord préfectoral nécessaire pour pouvoir percevoir les libéralités. Cette réglementation est basée sur l’ordonnance du 28 juillet 2005 complétée par le décret d’application du 11 mai 2007 (téléchargeables).
Deux extraits des délibérations du Bureau du Conseil d’Administration sont adressés au notaire.
A réception, ce dernier doit envoyer à la Préfecture de Paris, par lettre recommandée avec avis de réception :
- un exemplaire des délibérations de l’Institut Pasteur,
- un extrait d’acte de décès,
- une copie du testament.
La Préfecture dispose d’un délai de 4 mois, lorsqu’elle détient l’ensemble des pièces, pour former opposition lorsque le legs consenti n’entre pas dans le cadre de l’objet statutaire de l’établissement gratifié.
L’autorisation préfectorale peut prendre la forme d’un arrêté ou d’une décision d’absence d’opposition.
Une fois l’autorisation préfectorale délivrée, le legs peut être réalisé.
3 - La liquidation de la succession
A réception de l’autorisation préfectorale, il peut être demandé au notaire, selon le type de legs, de testament et de patrimoine :
- de procéder aux formalités d’envoi en possession,
- de débloquer les fonds bancaires,
- de demander le transfert des titres sur le compte de l’Institut Pasteur,
- de requérir, selon la valeur du mobilier, l’intervention du commissaire-priseur ou d’une société de débarras pour libérer un bien immobilier,
- d’établir un mandat de vente, ou en faire établir un par une agence, pour un bien immobilier.
Pour ce dernier cas, l’Institut Pasteur contactera systématiquement le service des Domaines afin d’obtenir un rapport d’évaluation du bien immobilier.
|
